A l’occasion de l’institution d’un Haut conseil de la Famille, le Président de la République a fait part de sa volonté de voir s’ouvrir différents débats inhérents à l’évolution de notre société et des nouvelles réalités familiales et notamment de voir aboutir d’ici fin mars la préparation d’un projet de loi relatif à la création «d’un statut des tiers» et de créer des pôles enfance-famille dans les tribunaux

Paris, le 17 février 2009

Statut des tiers

La Défenseure des enfants, Dominique Versini se réjouit de la demande faite par le Président de la République au Gouvernement de préparer – d’ici fin mars - un projet de loi relatif à la création «d’un statut des tiers» qu’elle avait proposé dans son rapport 2006 pour certains tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant.

Un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents, 1,6 millions vivent dans des familles recomposées, 2,4 millions d’enfants vivent dans des familles monoparentales (susceptibles de se recomposer), 30 000 à 40 000 enfants vivent dans des familles homoparentales.

A cette occasion, des tiers avec lesquels les enfants n’ont pas de liens de parenté directe s’impliquent souvent - à des degrés divers - dans leur éducation et des liens affectifs se tissent au fil des années. Les tiers peuvent être des beaux-parents traditionnels, des concubins ou des partenaires pacsés, des grands-parents ou des familles d’accueil.

Certains tiers prennent une réelle place dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants et il apparaît utile d’apporter une sécurité juridique à ces liens affectifs construits dans la durée, tout en veillant à ce qu’ils ne viennent pas en concurrence avec les droits de l’autre parent et notamment son exercice conjoint de l’autorité parentale.

C’est pour veiller à préserver l’équilibre des nouvelles configurations familiales et la bonne construction psychique des enfants qui ont besoin que les places et rôles de chacun soient bien clarifiés que la Défenseure des enfants a proposé un statut des tiers avec plusieurs outils adaptables à chaque situation familiale, facultatifs et forcément réversibles.

La Défenseure des enfants a ainsi fait 3 propositions en fonction du degré d’investissement des tiers :

« Un droit pour l’enfant au maintien des liens affectifs avec un tiers qui a partagé sa vie quotidienne » :

Lorsqu’un tiers s’est impliqué pendant des années auprès d’un enfant et après une séparation du couple recomposé ou homoparental, l’enfant n’a pas automatiquement la possibilité de le revoir ainsi que les enfants et la famille de celui-ci. Il en est de même pour les enfants placés pendant de nombreuses années dans des familles d’accueil qui leur ont apporté l’équilibre affectif indispensable.

Cette proposition vise à élargir l’article du code civil donnant à l’enfant un droit au maintien des liens avec ses grands-parents.

Deux autres propositions facultatives et réversibles visant à donner un cadre clair à l’intervention des tiers ont également été faites pour simplifier la vie quotidienne de millions d’enfants vivant dans des familles aux configurations diverses dans le respect de l’autorité parentale conjointe des deux parents et l’équilibre psychique de l’enfant :

« Créer un mandat pour des actes ponctuels de la vie quotidienne » :

Il s’agit de permettre à l’un des parents ou aux deux - par simple convention - de donner à un tiers la possibilité de réaliser les actes ponctuels nécessaires au quotidien de l’enfant : accompagner l’enfant chez le dentiste, aller le chercher à l’école, l’amener en vacances, etc. Ce mandat n’aurait bien évidemment aucun caractère définitif et pourrait être interrompu à tout moment.

« Instituer une convention de partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers » :

Actuellement, le partage de l’exercice de l’autorité parentale est possible dans le cadre d’un jugement de délégation d’autorité parentale.

La proposition de la Défenseure des enfants vise à simplifier une procédure qui existe déjà en évitant la lourdeur d’un jugement et en permettant la conclusion d’une convention entre le ou les parents et un tiers, tout en maintenant un minimum de contrôle judiciaire (homologation par le juge aux affaires familiales à la place d’un jugement).

Cette proposition concerne les situations dans lesquelles un tiers (notamment le beau-parent) est amené à participer de façon plus active et continue à l’éducation de l’enfant. Elle permettrait à un parent de partager son autorité parentale sur les seuls actes usuels nécessaires à la vie quotidienne de l’enfant, tout en continuant à l’exercer lui-même. En aucun cas, le parent ne renoncerait à son autorité parentale et pour les actes graves, l’accord de l’autre parent, s’il y en a un, serait nécessairement requis.

Création de pôles enfance-famille dans les tribunaux de grande instance :

La Défenseure des enfants, Dominique Versini se réjouit de la demande faite par le Président de la République au Ministère de la Justice d’accélérer l’adaptation de l’organisation judiciaire à l’évolution de la famille, en créant notamment des pôles enfance-famille dans les tribunaux, en spécialisant le juge aux affaires familiales, en améliorant la coordination entre les magistrats en charge des mineurs, ainsi qu’elle l’a proposé dans son rapport 2008 « enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles ».

Les affaires relevant des juges aux affaires familiales représentant 65% des affaires portées devant les Tribunaux de grande instance, la spécialisation des juges aux affaires familiales apparaît indispensable.

Elle rappelle par ailleurs que les contentieux concernant l’enfant et la famille sont actuellement dispersés entre différents juges, au civil (juges des enfants, juges aux affaires familiales, juges des tutelles, parquets mineurs ...) et au pénal (juges des enfants, juges d’instruction, tribunal correctionnel ...), un même mineur pouvant être concerné parallèlement par plusieurs procédures (civiles et pénales). La Défenseure des enfants préconise que la création de pôles enfance famille regroupe l’ensemble des contentieux concernant l’enfant et la famille non seulement au civil mais aussi au pénal, afin de développer une meilleure coordination entre les différents magistrats.

• » Communiqué de presse au format PDF

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