La Défenseure des enfants rappelle sa position sur le séjour d’enfants dans des centres de rétention administrative : l’intérêt supérieur des enfants doit amener à privilégier l’assignation à résidence des familles avec enfants faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière plutôt que le centre de rétention administrative.

Paris, le 14 août 2009

En effet, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être apprécié au regard d’une part de l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant (dite convention de New York) qui prévoit fermement que « nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible » (Ce texte s’applique pour les centres de rétention). Et d’autre part, de l’article 9 de la Convention qui prévoit que « l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (...) ».

La présence d’enfants dans des centres de rétention administrative (CRA) du fait de la décision de reconduite à la frontière de leurs parents pose la question de leur intérêt supérieur durant le temps de la rétention au regard des articles 37 et 9 de la Convention internationale qui peuvent apparaître contradictoires dans leur application.

S’il est évident que des enfants qui n’ont pas commis d’infraction n’ont pas à séjourner dans un lieu privatif de liberté (article 37), la séparation d’avec leurs parents par le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance par exemple durant ce temps, en contradiction avec l’article 9 de la même Convention, ne saurait constituer une solution satisfaisante pour les enfants qui vont vivre une épreuve traumatisante pendant une période pouvant aller jusqu’à 32 jours.

Concernant les centres de rétention administrative, bien qu’aient été créés dans quelques uns d’entre eux des « espaces familles », il n’en reste pas moins que ceux-ci demeurent mal adaptés à la vie quotidienne des enfants qui sont amenés à côtoyer d’autres adultes que leurs parents et ne peuvent y mener une vie normale d’enfants de leur âge. Beaucoup de ces enfants souvent nés en France, ont dû interrompre brutalement leur scolarité. Ils vont séjourner parfois jusqu’à 32 jours dans le centre et présentent souvent des signes de souffrance psychique (troubles du sommeil, mutisme, maux de ventre, dépression...). Rappelons que la Cour d’Appel de Rennes a rendu le 23 octobre 2007 une ordonnance¹ confirmant le refus du juge de première instance de prolonger la rétention administrative d’un couple moldave et de leur enfant de trois semaines, cette retenue constituant un traitement inhumain et des conditions de vie anormales imposées à un très jeune enfant, disproportionnés par rapport au but poursuivi, la reconduite à la frontière. La Commission Nationale de déontologie de la sécurité (la CNDS) a rendu un avis le 20 octobre 2008² qui se prononce dans le même sens. Celle-ci précise que «dés lors que les mineurs ne peuvent être expulsés selon la législation française, ils ne peuvent faire l’objet ni d’un ordre de quitter le territoire français, ni d’un arrêté préfectoral de placement en rétention : ils n’ont donc aucun statut juridique en rétention ». Si la situation traitée par ces instances concernait un enfant en bas âge il apparait le plus souvent que les troubles sont encore plus importants chez les 2 à 12 ans, non seulement sensibles à l’angoisse de leur parents, mais aussi capables de comprendre la gravité de la situation tout en n’ayant pas de moyens de défense internes pour se protéger et surmonter ces difficultés.

Concilier ces deux articles de la Convention de New York dans l’intérêt supérieur des enfants consisterait plus simplement à privilégier la solution de l’assignation à résidence (domicile ou hôtel) de la famille pendant le temps de la procédure administrative. Un assouplissement du cadre réglementaire et administratif de l’assignation à résidence parait nécessaire dans la mesure où les textes actuels présentent des difficultés de mise en œuvre. Le communiqué de presse du ministère de l’immigration en date du 13 août faisant état de situations en réalité limitées de placement de familles avec enfants en CRA cela permettrait d’apporter des réponses humaines et plus conformes à nos engagements internationaux en matière de protection des enfants. La Défenseure des enfants demande à cet effet que soient produites les statistiques officielles du nombre d’enfants ayant séjourné en CRA sur les 12 derniers mois, de la durée de leur séjour, et du nombre de familles avec enfants réellement reconduites à l’issue du séjour en centres de rétention.